Signaler au SECO : ce qu’il fait, et ce qu’il ne fait pas
Le Secrétariat d’État à l’économie est l’interlocuteur fédéral pour les pratiques commerciales déloyales. Savoir précisément ce qu’il peut faire évite d’attendre de lui ce qu’il ne fera pas.
Ce qu’il fait
Il reçoit les signalements par un formulaire en ligne dédié aux pratiques commerciales déloyales. Il les regroupe : plusieurs personnes visées par le même démarchage n’ont pas à déposer chacune une plainte séparée. Et il peut déposer plainte auprès du ministère public cantonal compétent, qui ouvrira le cas échéant une procédure pénale contre les sociétés et les personnes concernées.
Ce qu’il ne fait pas
Il n’intervient que lorsque des intérêts collectifs sont touchés, c’est-à-dire lorsqu’un certain nombre de personnes sont concernées. Un cas isolé ne déclenche pas son action. Il ne bloque pas les numéros de téléphone — aucune autorité ne le fait sur simple signalement. Et il ne règle pas votre litige individuel : il ne vous obtiendra pas de remboursement.
Ce qui reste possible en parallèle
Une plainte directe à la police pour concurrence déloyale, qui ne dépend pas du SECO. Pour un litige de facturation avec votre opérateur téléphonique — et non avec le fournisseur du service —, la médiation des télécommunications est la voie adaptée. Et pour une question de droit sur un contrat, un service de conseil juridique ou une organisation de consommateurs reste plus utile qu’un signalement.
En pratique. Sur un appel non sollicité : demandez pendant la conversation que votre nom soit retiré de la liste, puis mettez fin à l’échange. Notez le numéro appelant, la date et l’heure. Ce sont les trois éléments que le formulaire demande, et sans eux le signalement ne sert à rien. Le fondement juridique est expliqué dans ce qui rend une annonce déloyale.
Ce que dit le droit suisse. Le signalement n’ouvre aucun droit à réparation : la LCD est un texte pénal, et une condamnation ne vous rembourse pas. Pour récupérer de l’argent, il faut un fondement civil — un contrat non exécuté, ou une facturation intervenue sans que l’obligation d’annonce de l’art. 11a OIP ait été respectée, puisque son al. 2 prévoit que seules les prestations conformes peuvent être facturées. Ce point est développé dans les numéros surtaxés en Suisse, et le reste du cadre dans les 14 jours du droit suisse.
Pour aller plus loin
Le cas de l’achat en ligne est traité dans pourquoi il n’y a pas de rétractation en ligne, et les points de contact par canton dans villes et cantons.
Les questions qui reviennent
Le SECO peut-il faire bloquer un numéro ?
Non. Le SECO le précise lui-même : il ne peut pas bloquer un numéro de téléphone. Ce qu'il peut faire, c'est recevoir et regrouper les signalements, puis déposer plainte auprès du ministère public cantonal compétent, qui ouvrira le cas échéant une procédure pénale.
Faut-il être plusieurs pour que le SECO agisse ?
En pratique, oui : il n'intervient que lorsque des intérêts collectifs sont touchés, c'est-à-dire lorsqu'un certain nombre de personnes sont concernées par le même démarchage. Signaler reste utile même seul, puisque c'est l'accumulation des signalements qui déclenche l'action.
Un signalement peut-il me faire rembourser ?
Non. La LCD est un texte pénal et une condamnation n'emporte pas remboursement. Pour récupérer de l'argent, il faut un fondement civil : un contrat non exécuté, ou une facturation intervenue sans que l'annonce de prix obligatoire ait été faite, puisque l'art. 11a al. 2 OIP ne permet de facturer que les prestations conformes.
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