Les numéros surtaxés en Suisse : comment lire sa facture
Un appel vers un numéro à valeur ajoutée se décompose en trois morceaux, et c’est en les séparant qu’on comprend une facture : la taxe de base, prélevée une fois à la connexion, le prix à la minute, et la taxe de communication de votre opérateur, qui reste due même pendant l’annonce tarifaire.
Ce qui doit être annoncé
Dès que la taxe de base ou le prix à la minute dépasse 2 francs, une annonce vocale gratuite et claire est obligatoire, au moins dans la langue de l’offre. Elle doit mentionner la taxe de base, le prix à la minute et les autres coûts fixes. Et la facturation ne peut démarrer que 5 secondes après la fin de cette annonce. Le détail est dans l’annonce vocale du prix.
Ce qui est annoncé quel que soit le montant
Trois éléments échappent aux seuils : les taxes fixes prélevées en cours de communication, les changements de tarif pendant l’appel, et le coût de la mise en attente. Ce dernier mérite l’attention : une file d’attente facturée au tarif de la consultation transforme le temps mort en temps payé, et c’est précisément ce que l’obligation d’annonce rend visible.
Lire la facture détaillée
Demandez-la à votre opérateur si elle n’est pas fournie d’office. Elle indique le numéro appelé, la date, l’heure de début, la durée et le montant. Trois vérifications tiennent en une minute : la durée correspond-elle à ce dont vous vous souvenez ; le montant divisé par la durée correspond-il au tarif annoncé ; y a-t-il des taxes fixes que l’annonce n’a pas mentionnées.
En pratique. Gardez la facture détaillée, c’est la seule pièce qui établit durée et montant. En cas de désaccord, la médiation des télécommunications peut être saisie pour un litige avec l’opérateur sur la facturation, ce qui est distinct d’un litige sur la prestation elle-même, traité dans droit suisse et recours.
Ce que dit le droit suisse. L’art. 11a al. 2 OIP est net : seules les prestations respectant l’obligation d’annonce peuvent être facturées. Une communication sur laquelle l’annonce a manqué, ou a été incomplète, n’ouvre donc pas droit au paiement du service à valeur ajoutée. Au-dessus de 10 francs de taxes fixes ou de 5 francs la minute, il faut en plus une confirmation expresse de votre part (al. 6). Les sanctions prévues par l’OIP atteignent 20 000 francs.
Pour aller plus loin
La comparaison des offres est traitée dans comparer deux tarifs sans se tromper, les formules payées d’avance dans forfaits, crédits et abonnements, et le choix de la forme de consultation dans cabinet, téléphone ou visio.
Les questions qui reviennent
De quoi se compose le prix d'un appel surtaxé ?
De trois éléments : la taxe de base, prélevée une fois à la connexion ; le prix à la minute ; et la taxe de communication de votre propre opérateur, qui court même pendant l'annonce tarifaire. Une facture ne se comprend qu'en séparant ces trois morceaux.
La mise en attente est-elle facturée ?
Elle peut l'être, mais son coût doit être annoncé quel que soit son montant, au même titre que les taxes fixes prélevées en cours de communication et les changements de tarif. C'est l'un des rares points où l'obligation d'information ne dépend d'aucun seuil.
Que faire si l'annonce du prix a manqué ?
L'art. 11a al. 2 OIP prévoit que seules les prestations respectant l'obligation d'annonce peuvent être facturées. Gardez la facture détaillée de l'opérateur, qui établit la durée et le montant, et signalez la pratique : les sanctions prévues par l'ordonnance vont jusqu'à 20 000 francs.
Dans la même rubrique : Tarifs et facturation
Pour aller plus loin, ailleurs sur le site
- Les questions à poser avant de prendre rendez-vous — Consulter en Romandie
- Signaler au SECO : ce qu’il fait, et ce qu’il ne fait pas — Droit suisse et recours
- Le tarot de Marseille : du jeu de cartes à la divination — Supports de voyance
- Comment un secret se transmet — Traditions romandes
- Le Jura : le pays du secret — Villes et cantons