Forfaits, crédits et abonnements : où se loge le risque
Trois formules reviennent : le pack de minutes acheté d’avance, le crédit rechargeable, et l’abonnement reconduit automatiquement. Elles ont un point commun : elles sortent du cadre protecteur qui s’applique au téléphone surtaxé.
Pourquoi elles échappent au dispositif
L’obligation d’annonce vocale de l’art. 11a OIP vise les services à valeur ajoutée facturés via la communication. Un crédit acheté par carte sur un site web n’est pas facturé par l’opérateur : c’est une vente en ligne ordinaire. Les seuils de 2, 5 et 10 francs décrits dans l’annonce vocale du prix ne s’y appliquent pas de la même manière.
Et le droit de révocation ne joue pas non plus
Le SECO est explicite : la législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation en cas d’achat sur internet. Ce n’est pas une lacune d’application, c’est l’état du droit. Un commerçant suisse peut accorder ce droit de lui-même, un site soumis au droit de l’UE peut l’appliquer, mais rien ne l’impose ici. Le détail est dans pourquoi il n’y a pas de rétractation en ligne.
Les trois points à lire avant de payer
La durée de validité. Un crédit qui expire au bout de trois mois n’a pas la valeur de son montant. La reconduction. Un abonnement tacitement reconduit doit dire comment on le résilie, et sous quel préavis. Le remboursement. Que devient un solde non utilisé si vous arrêtez ? C’est la question dont la réponse figure rarement en page d’accueil.
En pratique. Enregistrez les conditions générales au moment où vous payez — une copie PDF ou une capture datée. Elles peuvent changer, et ce sont elles qui feront foi. C’est d’autant plus utile qu’en matière de vente en ligne, elles sont à peu près le seul document qui vous engage mutuellement.
Ce que dit le droit suisse. Une formule prépayée peut tout de même tomber sous le coup de la LCD si sa présentation est trompeuse : conditions essentielles dissimulées, prix affiché qui n’est pas le prix payé, reconduction masquée. Les indications fallacieuses sont déloyales au sens de l’art. 3 LCD, et le SECO reçoit les signalements. Je déconseille toute formule dont les conditions générales ne sont pas lisibles avant l’écran de paiement : quand elles n’apparaissent qu’après, c’est en général qu’elles contiennent la partie intéressante.
Pour aller plus loin
La méthode de comparaison est dans comparer deux tarifs sans se tromper, et les recours dans signaler au SECO et droit suisse et recours.
Les questions qui reviennent
Les seuils de l'OIP protègent-ils un crédit acheté en ligne ?
Pas de la même manière. L'obligation d'annonce vocale de l'art. 11a OIP vise les services à valeur ajoutée facturés par la communication téléphonique. Un crédit réglé par carte sur un site web est une vente en ligne ordinaire : ce sont les conditions générales qui régissent la relation.
Puis-je récupérer un crédit non utilisé ?
Cela dépend entièrement des conditions générales, puisque la Suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour un achat sur internet. C'est la question à chercher avant de payer, avec la durée de validité du crédit et les modalités de résiliation d'un éventuel abonnement.
Une offre prépayée peut-elle être illégale ?
Elle peut être déloyale si sa présentation est trompeuse : conditions essentielles dissimulées, prix affiché différent du prix payé, reconduction masquée. Les indications fallacieuses tombent sous l'art. 3 LCD, et le SECO reçoit les signalements de pratiques commerciales déloyales.
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