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L’annonce vocale du prix : ce que l’ordonnance impose

Par Garance — mis à jour le — rubrique Tarifs et facturation

Tarifs et facturation
Photo : Allain22, CC BY-SA 4.0

C’est le point du droit suisse le plus utile à connaître sur ce sujet, et le moins connu. Il ne figure pas dans une loi mais dans une ordonnance, l’ordonnance sur l’indication des prix, et il fonctionne par seuils.

Le premier seuil : 2 francs

Dès que la taxe de base ou le prix à la minute dépasse 2 francs, le consommateur doit être informé oralement, de manière claire et gratuite, au moins dans la langue de l’offre (art. 11a al. 1 OIP). L’annonce porte sur la taxe de base, le prix à la minute et les autres coûts fixes. En dessous de 2 francs, elle n’est pas due.

Les cinq secondes

C’est la disposition la plus concrète du texte : la taxe ne peut être perçue que 5 secondes après que l’information a été donnée (al. 5). Ces cinq secondes vous appartiennent. Entendre « 3 francs 90 la minute » et raccrocher immédiatement ne doit rien coûter au titre du service — seule la taxe de communication de votre opérateur court.

Le second seuil : la confirmation

Au-dessus de 10 francs de taxes fixes ou de 5 francs la minute, l’annonce ne suffit plus : la prestation ne peut être facturée que si le consommateur a expressément confirmé qu’il acceptait l’offre (al. 6). Une confirmation, c’est un acte positif — une touche pressée, une réponse donnée — et non le simple fait de rester en ligne.

Ce que l’ordonnance exige aussi de la publicité

Toute publicité mentionnant un numéro payant doit indiquer la taxe de base et le prix à la minute, en caractères au moins aussi grands que ceux du numéro, bien visibles et à proximité immédiate (art. 13a OIP). Une bannière qui affiche le numéro en gros et le tarif en pied de page ne respecte pas ce texte. C’est traité dans ce qui rend une annonce déloyale.

En pratique. Écoutez l’annonce en entier, notez le prix à la minute, et comptez cinq secondes avant de décider. Si l’annonce ne mentionne pas la taxe de base alors qu’il y en a une, ou si elle est partiellement inaudible, le défaut est déjà constitué — et la facture détaillée de l’opérateur, décrite dans les numéros surtaxés en Suisse, en gardera la trace horaire.

Ce que dit le droit suisse. L’al. 2 de l’art. 11a tire la conséquence logique de tout le dispositif : seules les prestations respectant l’obligation d’annonce peuvent être facturées. Ce n’est pas une amende qui frappe le prestataire, c’est le droit au paiement qui disparaît. Les sanctions de l’OIP, elles, vont jusqu’à 20 000 francs, et le signalement se fait auprès du SECO — voir signaler au SECO.

Pour aller plus loin

Les formules payées d’avance échappent à ce dispositif : voir forfaits, crédits et abonnements. Et l’ensemble du cadre dans droit suisse et recours.

Les questions qui reviennent

À partir de quel montant l'annonce est-elle obligatoire ?

Dès que la taxe de base ou le prix à la minute dépasse 2 francs (art. 11a al. 1 OIP). L'annonce doit être orale, claire, gratuite, au moins dans la langue de l'offre, et porter sur la taxe de base, le prix à la minute et les autres coûts fixes. En dessous de ce seuil, elle n'est pas due.

Que signifient les cinq secondes ?

Que la taxe ne peut être perçue que 5 secondes après la fin de l'information (art. 11a al. 5 OIP). Entendre le tarif et raccrocher aussitôt ne doit rien coûter au titre du service à valeur ajoutée ; seule la taxe de communication de votre opérateur reste due.

Rester en ligne vaut-il acceptation ?

Pas au-dessus des seuils de l'art. 11a al. 6 OIP. Si les taxes fixes dépassent 10 francs ou le prix à la minute 5 francs, la prestation ne peut être facturée que si le consommateur a expressément confirmé qu'il acceptait l'offre. Une confirmation suppose un acte positif, pas la simple poursuite de l'appel.

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