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Achat en ligne en Suisse : pourquoi il n’y a pas de rétractation

Par Garance — mis à jour le — rubrique Droit suisse et recours

Droit suisse et recours
Photo : marsupium photography, CC BY-SA 4.0

C’est l’écart le plus coûteux entre le droit suisse et le droit européen, et celui qui surprend le plus — parce que les habitudes se prennent sur des sites français où le retrait de quatorze jours est la norme.

Ce que dit le SECO

La formule est explicite : la législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation en cas d’achat sur internet. Ce n’est pas un oubli ni un défaut d’application. Le droit de révocation suisse, celui des art. 40a et suivants du Code des obligations, est construit pour le démarchage — quelqu’un vient vous chercher — et non pour la vente à distance, où c’est vous qui allez vers l’offre. Le détail du dispositif est dans les 14 jours du droit suisse.

Ce qui prend sa place

Les conditions générales, et rien d’autre. Un commerçant suisse peut accorder volontairement un droit de retour : beaucoup le font, parce que c’est un argument commercial. Un site étranger accessible depuis la Suisse peut aussi l’appliquer s’il est soumis au droit de l’UE. Dans les deux cas, la réponse se trouve dans le document que presque personne ne lit, et qui devient ici la pièce principale.

Pourquoi cela pèse particulièrement ici

Parce que les formules vendues en ligne dans ce domaine sont souvent prépayées : packs de minutes, crédits, abonnements reconduits. Elles cumulent trois caractéristiques défavorables — paiement d’avance, absence de droit de retour légal, et échappement au dispositif d’annonce vocale qui protège le téléphone surtaxé. Le point est développé dans forfaits, crédits et abonnements.

En pratique. Avant de payer, cherchez trois réponses dans les conditions générales : existe-t-il un droit de retour, dans quel délai, et que devient un solde non consommé. Enregistrez le document daté. S’il n’est accessible qu’après l’écran de paiement, c’est en soi une réponse.

Ce que dit le droit suisse. L’absence de droit de révocation ne laisse pas sans recours : une présentation trompeuse reste déloyale au sens de l’art. 3 LCD, qu’elle soit en ligne ou non. Un prix affiché qui n’est pas le prix débité, une reconduction tacite dissimulée, des conditions essentielles rendues illisibles : ce sont des indications fallacieuses, et elles se signalent. La procédure est dans signaler au SECO et les critères dans ce qui rend une annonce déloyale.

Pour aller plus loin

La comparaison des offres est traitée dans tarifs et facturation, et le choix de la forme de consultation dans consulter en Romandie.

Les questions qui reviennent

Pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas de rétractation en ligne ?

Parce que son droit de révocation, aux art. 40a et suivants du Code des obligations, est construit pour le démarchage — le cas où quelqu'un vient vous solliciter — et non pour la vente à distance, où c'est le client qui va vers l'offre. Le droit européen a retenu l'approche inverse ; la Suisse ne l'a pas transposée.

Un site suisse peut-il quand même m'accorder un retour ?

Oui, volontairement, et beaucoup le font parce que c'est un argument commercial. Un site étranger accessible depuis la Suisse peut aussi l'appliquer s'il relève du droit de l'UE. Dans tous les cas, la réponse est dans les conditions générales, qu'il faut donc lire avant de payer.

Suis-je sans recours en cas de problème en ligne ?

Non. L'absence de droit de révocation n'empêche pas de faire valoir une présentation trompeuse : prix affiché différent du prix débité, reconduction dissimulée, conditions essentielles illisibles. Ce sont des indications fallacieuses au sens de l'art. 3 LCD, et le SECO reçoit les signalements.

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