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Tarifs et facturation

Les francs, la minute, les numéros surtaxés et l'annonce obligatoire du prix.

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Tarifs et facturation
Photo : Allain22, CC BY-SA 4.0

La Suisse encadre l'affichage des prix beaucoup plus précisément qu'on ne le croit, et le texte qui compte n'est pas une loi mais une ordonnance : l'ordonnance sur l'indication des prix, l'OIP. Elle fixe des seuils en francs, et ces seuils décident de tout.

L'annonce vocale, et son seuil

Dès que la taxe de base ou le prix à la minute dépasse 2 francs, le consommateur doit être informé oralement, gratuitement, clairement, et au moins dans la langue de l'offre (art. 11a al. 1 OIP). L'annonce doit mentionner la taxe de base, le prix à la minute et les autres coûts fixes. Et la taxe ne peut être perçue que 5 secondes après la fin de l'information (al. 5). Ce délai n'est pas une politesse : c'est le temps que la loi vous laisse pour raccrocher sans payer.

Le second seuil : la confirmation expresse

Au-dessus de 10 francs de taxes fixes ou de 5 francs la minute, l'annonce ne suffit plus. La prestation ne peut être facturée que si le consommateur a expressément confirmé qu'il acceptait l'offre (art. 11a al. 6 OIP). Un service qui dépasse ces montants sans vous faire confirmer ne peut pas vous les réclamer.

La publicité aussi est encadrée

Toute publicité qui mentionne un numéro payant doit indiquer la taxe de base et le prix à la minute, en caractères au moins aussi grands que ceux du numéro, bien visibles et à proximité immédiate (art. 13a OIP). Une annonce qui affiche un numéro en grand et son tarif en pied de page est en infraction avant même qu'on ait appelé. Les sanctions prévues par l'OIP vont jusqu'à 20 000 francs.

Ce qui doit être annoncé quel que soit le montant

Trois choses échappent aux seuils et doivent être indiquées dans tous les cas : les taxes fixes prélevées en cours de communication, les changements de tarif pendant l'appel, et le coût de la mise en attente sur un numéro 090x ou un numéro court. Ce dernier point compte plus qu'il n'en a l'air : une attente facturée au tarif de la consultation transforme une file d'attente en prestation payante, et c'est une pratique que la mention obligatoire rend au moins visible.

Ce que l'annonce ne couvre pas

Le respect de ces règles ne dit rien de la prestation elle-même, et il ne crée aucun droit au remboursement : celui-là dépend d'un autre texte, traité dans droit suisse et recours. Les forfaits réglés d'avance pour un rendez-vous en cabinet ou en visio relèvent d'une logique différente, décrite dans consulter en Romandie, et les écarts de prix d'un canton à l'autre sont dans villes et cantons. Pour les pratiques traditionnelles qui ne se facturent pas du tout, voir traditions romandes.

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Les tarifs, questions de départ

À partir de quel prix l'annonce vocale est-elle obligatoire ?

Dès que la taxe de base ou le prix à la minute dépasse 2 francs (art. 11a al. 1 OIP). L'annonce doit être gratuite, claire, au moins dans la langue de l'offre, et mentionner la taxe de base, le prix à la minute et les autres coûts fixes. La facturation ne peut démarrer que 5 secondes après la fin de cette annonce.

Un numéro à 6 francs la minute peut-il me facturer directement ?

Non. Au-dessus de 5 francs la minute, ou de 10 francs de taxes fixes, l'ordonnance exige que le consommateur ait expressément confirmé qu'il acceptait l'offre (art. 11a al. 6 OIP). Sans cette confirmation, la prestation ne peut pas être facturée, quelle que soit la durée de l'appel.

Le tarif doit-il figurer dans la publicité ?

Oui. L'art. 13a OIP impose d'indiquer la taxe de base et le prix à la minute en caractères au moins aussi grands que ceux du numéro, bien visibles et à proximité immédiate. Une annonce qui met le numéro en évidence et le tarif en petits caractères ailleurs ne respecte pas cette règle, et les sanctions de l'OIP atteignent 20 000 francs.

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