Aller au contenu

Les 14 jours du droit suisse, et leurs trois limites

Par Garance — mis à jour le — rubrique Droit suisse et recours

Droit suisse et recours
Photo : marsupium photography, CC BY-SA 4.0

C’est la disposition la plus citée et la plus mal citée du droit suisse de la consommation. Le délai existe, il dure bien quatorze jours, et il ne s’applique presque jamais à une consultation de voyance. Voici pourquoi.

Le délai

Quatorze jours (art. 40e al. 2 CO). Il court dès la conclusion du contrat et dès que l’acquéreur a reçu, par écrit, l’information sur son droit de révocation. Conséquence utile : si cette information n’a jamais été donnée, le délai ne commence pas à courir (art. 40e al. 2 let. b CO). Un prestataire qui omet de vous informer ne gagne donc rien — il laisse le délai ouvert.

Première limite : 100 francs

La prestation de l’acquéreur doit dépasser 100 francs (art. 40a al. 1 let. b CO). En dessous ou à ce montant, il n’y a pas de droit de révocation, quelle que soit la situation. Une séance à 80 francs n’en ouvre aucun. C’est le premier calcul à faire, et il est expliqué dans comparer deux tarifs sans se tromper.

Deuxième limite : les situations listées

L’art. 40b CO énumère les cas : l’engagement sollicité sur le lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou à leurs alentours immédiats ; par téléphone ou un moyen semblable de télécommunication vocale instantanée ; dans les transports publics ou sur la voie publique ; lors d’une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à une occasion similaire. Hors de cette liste, rien.

Troisième limite, et la plus décisive

L’art. 40c CO exclut le droit de révocation lorsque l’acquéreur a expressément demandé la négociation. Il l’exclut également pour une déclaration faite à un stand de marché ou de foire. Autrement dit : composer soi-même un numéro, remplir soi-même un formulaire de prise de rendez-vous, c’est demander la négociation. Le droit de révocation tombe. C’est le cas de figure de l’immense majorité des consultations, et c’est le point sur lequel les sites français induisent le plus souvent en erreur.

Ce que dit le droit suisse. Mis bout à bout, le dispositif revient à ceci : la révocation protège celui qu’on est venu chercher, pas celui qui est allé chercher. C’est une logique de démarchage, pas une logique de vente à distance. Le droit européen fait l’inverse en accordant un retrait général sur les contrats conclus à distance ; la Suisse n’a pas transposé cette approche, et l’écart est détaillé dans pourquoi il n’y a pas de rétractation en ligne.

En pratique. Si un démarcheur vous a appelé sans que vous l’ayez demandé, pour une prestation dépassant 100 francs, le droit existe : exercez-le par écrit, et gardez une preuve d’envoi. Si c’est vous qui avez appelé, la seule chose qui vous protégera est ce qui a été convenu avant, listé dans les questions à poser avant de prendre rendez-vous.

Pour aller plus loin

Les pratiques déloyales sont traitées dans ce qui rend une annonce déloyale, et la marche à suivre dans signaler au SECO.

Les questions qui reviennent

Le délai de 14 jours s'applique-t-il si j'ai appelé moi-même ?

Non. L'art. 40c CO exclut le droit de révocation lorsque l'acquéreur a expressément demandé la négociation, et composer un numéro ou remplir un formulaire de prise de rendez-vous entre dans ce cas. C'est la situation de la très grande majorité des consultations.

Que se passe-t-il si on ne m'a pas informé de ce droit ?

Le délai ne commence pas à courir. L'art. 40e al. 2 let. b CO fait partir les quatorze jours à partir du moment où l'acquéreur a reçu par écrit l'information sur son droit de révocation. Tant que cette information manque, le délai reste ouvert.

Une séance à 90 francs ouvre-t-elle un droit de révocation ?

Non. L'art. 40a al. 1 let. b CO exige que la prestation de l'acquéreur dépasse 100 francs. À 90 francs, le dispositif ne s'applique pas, même si toutes les autres conditions sont remplies. Le seuil s'apprécie sur ce que vous payez, taxes comprises.

Dans la même rubrique : Droit suisse et recours

Toute la rubrique Droit suisse et recours

Pour aller plus loin, ailleurs sur le site