Droit suisse et recours

C'est la partie du dossier où la confusion avec la France coûte le plus cher. Les droits du consommateur suisse ne sont pas ceux du consommateur européen, et l'écart est important précisément là où on en aurait besoin.

Le droit de révocation, et ses trois limites

Le Code des obligations prévoit un délai de 14 jours (art. 40e al. 2 CO) pour revenir sur un engagement. Trois conditions le bornent. La prestation doit dépasser 100 francs (art. 40a al. 1 let. b CO). La sollicitation doit entrer dans les cas listés par l'art. 40b CO — à domicile, sur le lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique, ou par téléphone. Et surtout, l'art. 40c CO exclut le droit quand l'acquéreur a lui-même demandé la négociation. Autrement dit : si c'est vous qui avez composé le numéro, vous n'avez pas de rétractation.

Point à retenir si l'information manque : tant que le vendeur ne vous a pas informé par écrit de votre droit de révocation, le délai ne commence pas à courir (art. 40e al. 2 let. b CO).

Internet : rien du tout

Le SECO est explicite : la législation suisse ne prévoit pas de droit général de révocation en cas d'achat sur internet. Un commerçant suisse peut l'accorder volontairement, et un site soumis au droit de l'UE peut l'appliquer. Dans tous les cas, la réponse est dans les conditions générales, pas dans la loi. C'est la raison pour laquelle un forfait prépayé en ligne, décrit dans tarifs et facturation, mérite d'être lu avant d'être payé.

La concurrence déloyale

La LCD est le texte qui sert le plus souvent. Elle qualifie de déloyales les indications fallacieuses et, à son art. 3 al. 1 let. u, le fait de démarcher une personne dont le numéro porte l'astérisque dans l'annuaire. Depuis le 1^er janvier 2021, les numéros qui ne figurent pas du tout dans l'annuaire bénéficient de la même protection.

Où se plaindre

Le SECO reçoit les signalements de pratiques commerciales déloyales par formulaire en ligne. Il n'intervient que lorsque des intérêts collectifs sont touchés — c'est-à-dire lorsqu'un certain nombre de personnes sont concernées — et il ne peut pas bloquer un numéro. Ce qu'il peut faire, c'est regrouper les signalements et déposer plainte auprès du ministère public cantonal. Une plainte à la police pour concurrence déloyale reste possible en parallèle. Les points de contact par canton sont listés dans villes et cantons, et le déroulé d'une séance, qui détermine souvent ce qu'on peut reprocher, dans consulter en Romandie. Pour ce qui relève d'un usage gratuit et non d'un contrat, voir traditions romandes.