La LCD : ce qui rend une annonce de voyance déloyale
La loi fédérale contre la concurrence déloyale, la LCD, est le texte le plus utile de ce dossier, pour une raison précise : elle ne se prononce pas sur ce que vaut une prestation. Elle se prononce sur la manière dont elle est présentée et vendue. C’est un terrain où les faits s’établissent.
Les indications fallacieuses
L’art. 3 LCD qualifie de déloyal le fait de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur soi, ses prestations ou ses prix. Appliqué ici, cela couvre plusieurs situations concrètes : un prix affiché qui n’est pas le prix débité, une qualification ou un titre inventés, une reconduction d’abonnement dissimulée, des conditions essentielles rendues illisibles.
Le tarif d’un numéro payant
La règle précise vient d’un autre texte, l’ordonnance sur l’indication des prix : une publicité mentionnant un numéro payant doit porter la taxe de base et le prix à la minute en caractères au moins aussi grands que ceux du numéro, à proximité immédiate (art. 13a OIP). Une annonce qui ne le fait pas est en infraction, et les sanctions de l’OIP vont jusqu’à 20 000 francs. Le dispositif complet est décrit dans l’annonce vocale du prix.
L’astérisque dans l’annuaire
L’art. 3 al. 1 let. u LCD rend déloyal le fait de ne pas respecter la mention indiquant qu’un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires. Il interdit aussi de communiquer les données de ce client à des fins de prospection directe. Depuis le 1er janvier 2021, les personnes dont le numéro ne figure pas du tout dans l’annuaire sont protégées de la même manière. La protection n’est pas totale : une entreprise dont vous êtes déjà client, ou qui a obtenu votre consentement, peut appeler. Le sujet des données est traité dans vos données pendant une consultation.
En pratique. Conservez la preuve : capture d’écran de l’annonce avec sa date, enregistrement du numéro appelant et de l’heure, facture détaillée de l’opérateur. Une plainte sans pièce n’avance pas, et ces pièces se perdent vite.
Ce que dit le droit suisse. La LCD est un texte pénal : les infractions se poursuivent devant le ministère public cantonal. Le SECO peut déposer plainte, mais seulement lorsque des intérêts collectifs sont touchés, c’est-à-dire lorsqu’un certain nombre de personnes sont concernées. Une plainte individuelle directe à la police pour concurrence déloyale reste possible en parallèle. La marche à suivre est dans signaler au SECO.
Pour aller plus loin
Le droit de revenir sur un engagement est traité dans les 14 jours du droit suisse, et les formules prépayées dans tarifs et facturation.
Les questions qui reviennent
Que couvre exactement la LCD ?
La manière dont une prestation est présentée et vendue, pas sa valeur. L'art. 3 LCD vise les indications inexactes ou fallacieuses sur soi-même, ses prestations ou ses prix : prix affiché différent du prix débité, titre inventé, reconduction dissimulée, conditions essentielles rendues illisibles.
L'astérisque protège-t-il complètement du démarchage ?
Non. L'art. 3 al. 1 let. u LCD interdit l'appel publicitaire et la transmission des données à des fins de prospection, et depuis le 1er janvier 2021 les numéros non inscrits sont protégés de la même façon. Mais une entreprise dont vous êtes déjà client, ou qui a obtenu votre consentement, peut toujours appeler.
Qui poursuit une infraction à la LCD ?
Le ministère public cantonal : la LCD est un texte pénal. Le SECO peut déposer plainte, mais seulement lorsque des intérêts collectifs sont touchés, donc lorsque plusieurs personnes sont concernées. Une plainte individuelle directe à la police pour concurrence déloyale reste possible en parallèle.
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